Souscription abonnement – période d’essai gratuite de TRENTE (30) jours

A l’issue de la période d’essai gratuite, la souscription à abonnement payant fait l’objet d’un contrat détaillant le fonctionnement de l’abonnement et les règles d’utilisation des services choisi par le client et le prix, appelé « contrat d’abonnement à des services”.

Chaque abonnement payant a une durée minimale de TRENTE (30) jours qui commence à courir le jour de l’acceptation du « contrat d’abonnement à des services » ; chaque reconduction tacite ou expresse a une durée de TRENTE (30) jours.

Le « contrat d’abonnement à des services » gratuit ou payant constitue l’offre d’achat des services choisis auprès de Offiscenie conformément aux termes des présentes conditions générales de vente.

Le contrat est réputé comme étant accepté à la date d’acceptation par les deux parties, concrétisée par l’acceptation expresse du contrat d’abonnement à des services et l’acceptation des présentes conditions générales de vente en ce compris pendant la période d’essai gratuite.

Le client accepte expressément que Offiscenie lui adresse une facture par voie électronique sauf demande papier sollicitée auprès d’Offiscenie.

Offiscenie se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler tout abonnement de tout client qui aurait fourni des informations erronées, ne procèderait pas au paiement des abonnements conclus, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’un abonnement antérieur.

Période d’essai gratuite

Le prix des abonnements sont ceux en vigueur au jour de la souscription du contrat d’abonnement à des services. Les prix sont inscrits en euros, HT ; OFFISCENIE reste libre de faire évoluer ses propositions tarifaires.

Les prix mentionnent la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de l’entrée en vigueur du contrat de services étant précisé que tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des services. Les prestataires de l’UNION EUROPEENNE qui communiquent soit un numéro valide de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE soit un numéro d’exonération de TVA sont exonérés de TVA en France en application l’article 262 Ter I du CGI. Offiscenie se réserve toutefois la possibilité de facturer la TVA si le numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE du client est signalé « non valide ».

Le prix de l’abonnement est facturé et le prix exigible en totalité et payable comptant au jour de l’acceptation expresse du contrat par les deux parties. Le prix est ferme et ne peut être révisé pendant la durée de l’abonnement, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil ; OFFISCENIE se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous abonnements qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit de OFFISCENIE. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement sera traitée comme un défaut de paiement avec les conséquences qui en découlent.

Facturation et Modalités de paiements :

Chaque client bénéficie lors de la souscription des prestations de la seule formule ENVOL pendant une période d’essai gratuite de TRENTE (30) jours, valable une seule fois ; le client qui a bénéficié d’une période d’essai gratuite qui s’abonnerait ensuite ou se désabonnerait, ne pourra bénéficier d’une nouvelle période d’essai gratuite de TRENTE (30) jours.

A l’issue de la période d’essai gratuite de TRENTE (30) jours, le client doit faire connaître sur l’interface sa décision de souscrire le contrat d’abonnement à des services au titre de la formule de son choix, parmi les formules disponibles.

Si le client souscrit – à l’issue ou postérieurement à la période d’essai gratuite – un abonnement, la première facturation est faite le jour de la souscription de l’abonnement et le jour de renouvellement de chaque nouvelle période de TRENTE (30) jours à défaut de résiliation sur l’interface.

Durée – suspension – résiliation

Les présentes conditions générales de vente sont conclues et applicables pendant toute la durée de l’abonnement à titre d’essai gratuit ou payant ; elles sont conclues pour une durée initiale de TRENTE (30) jours et ce, dès la période d’essai gratuite.

A défaut de résiliation du contrat d’abonnement à des services dénoncé sur l’interface, l’abonnement se poursuit par tacite reconduction pour une nouvelle période de TRENTE (30) jours, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de reconduction.

L’abonnement pourra être résilié automatiquement et de plein droit par l’une des parties dans l’hypothèse où l’autre partie ne respecterait pas les obligations mises à sa charge sans qu’aucune contrepartie financière ne puisse être réclamée par le client.

En outre, en cas de manquement d’une des parties à ses obligations, la résiliation de l’abonnement sera effective à l’expiration d’un délai de TROIS (3) jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie constatant le manquement aux obligations de l’autre partie ; toutefois même dans cette hypothèse et si le manquement est subit par la société OFFISCENIE, le client sera redevable de la période de TRENTE (30) jours en cours.

Offiscenie peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis l’abonnement et l’accès aux services et résilier l’abonnement dans les conditions ci-dessus, en cas de :

• défaut de paiement d’une facture par le client dans le délai imparti ;
• en cas de défaut de règlement d’un prestataire présenté par OFFISCENIE pour des motifs non légitimes ;
• violation par le client du périmètre des droits d’utilisation des services qui lui sont concédés.

En cas de résiliation anticipée de l’abonnement et ce quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes restantes dues par le client (y compris celles relatives à des périodes de suspension résultant du fait du client) seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Offiscenie.

Le client reconnait et accepte sans réserve que les prestations commandées auprès du prestataire présenté par OFFISCENIE et réalisées, seront dues dans les conditions visées dans le devis présenté, bon de commande signé et conditions générales de vente passé avec le prestataire choisi.

Obligations de « OFFISCENIE »

Quelle que soit la formule d’abonnement choisie, celle-ci donne accès au client à un assistant personnel dont la mission n’est que de le conseiller et l’assister dans le choix des prestataires proposés et/ou des missions prises en charge dans la formule ; toutefois la société » OFFISCENIE n’est tenue qu’à une obligation de moyen.

Le client accepte expressément qu’en aucune façon la société OFFISCENIE ne soit tenue responsable :

• de la qualité et de l’efficacité des prestations commandées et effectuées par le prestataire recommandé et avec lequel le client a décidé de contracter hors la présence de la société OFFISCENIE ;
• du non-respect du devis accepté au travers du contrat, de la tarification appliquée, des malfaçons ou des non façons constatées ;
• de telle sorte que la société OFFISCENIE ne soit n’y inquiétée ni recherchée au sujet des engagements contractuels passés entre le client et le prestataire.

Dans l’hypothèse où le prestataire recommandé et choisi serait OFFISCENIE, alors les relations contractuelles entre le client et OFFISCENIE au titre de la ou les prestations choisies feront l’objet d’engagements contractuels et de et de conditions générales de vente spécifiques.

OFFISCENIE s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les clients, dans Le respect des dispositions Législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Par ailleurs, la société OFFISCENIE s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

OFFISCENIE ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

OFFISCENIE se réserve également le droit d’apporter au Site et aux Services toutes Les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique ou au bon fonctionnement.

En cas d’interruption temporaire du site, les relations avec les clients se poursuivront par voie téléphonique

Loi applicable – Attribution de juridiction

La loi applicable est la loi française.

En cas difficulté née de l’interprétation, de l’exécution et de la résiliation du contrat d’abonnement à des services, le tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’Appel de PARIS.

Notre vision du bureau idéal
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